Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements au service logiciel « Calcul Locatif IA » (« CLIA », le « Service ») par Séverine Jacquesson (« le Prestataire », cf. Mentions légales) à des clients exclusivement professionnels (« le Client », B2B). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client agissant à titre professionnel, les dispositions protectrices des consommateurs (dont le droit de rétractation) ne s'appliquent pas.

CLIA est un écosystème logiciel d'intelligence artificielle, fourni en mode SaaS, destiné aux conciergeries de location courte durée : estimateur de revenus, pages locales de visibilité, widget de capture et de qualification (« Filtre Mandat Qualifié »), aide à l'acquisition de mandats propriétaires. Des modules complémentaires (CRM et calendrier, ménages et facturation, brief IA hebdomadaire, et, à venir, assistant de réponse voyageurs) sont proposés en option. Le Service est accessible en ligne. Sous réserve de l'article 16, il est fourni sans engagement de résultat.

La souscription s'effectue en ligne, depuis les pages Tarifs ou Diagnostic du site, ou sur devis pour les prestations sur mesure. Le contrat est formé à la validation de la commande et à l'encaissement du premier paiement, ou, en cas d'essai gratuit, à l'entrée en période d'essai (carte bancaire requise à la souscription).

L'abonnement de base est facturé 149 € par mois, à vie et sans limite du nombre de biens gérés, le tarif souscrit étant maintenu tant que l'abonnement reste actif sans interruption. Le cas échéant, il est précédé d'un essai gratuit de 7 jours : une carte bancaire est requise à la souscription et le premier prélèvement intervient automatiquement au terme de l'essai. La prestation optionnelle d'« Installation Clé en Main » est facturée 349 € une fois, à la commande, avant ouverture des accès. Des modules optionnels peuvent être ajoutés à l'abonnement (CRM et calendrier : 39 € par mois ; ménages et facturation : 39 € par mois ; brief IA hebdomadaire : 29 € par mois ; assistant de réponse voyageurs, à venir : 49 € par mois), ou souscrits ensemble via le « Pack CLIA Complet » à 249 € par mois. Prix nets, TVA non applicable (prestataire non assujetti). Facturation mensuelle par prélèvement automatique via Stripe pour les abonnements souscrits en ligne.

En cas d'impayé, le Prestataire adresse une relance ; à défaut de régularisation, le Service est suspendu à compter du 15e jour. Des intérêts de retard au taux légal suisse et les frais raisonnables de recouvrement peuvent être appliqués.

L'abonnement est sans engagement, reconduit tacitement chaque mois. Chaque partie peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours (préavis de 30 jours / fin de mois). Aucun remboursement du mois entamé n'est dû, sous réserve de la garantie prévue à l'article 16.

Sur demande formulée dans les 30 jours suivant la fin du contrat, le Prestataire fournit un export des données du Client. Les données sont ensuite supprimées dans un délai de 90 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Aucun niveau de service chiffré (SLA) n'est garanti contractuellement. Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir.

Les estimations et contenus générés par l'IA sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un conseil financier, juridique ou fiscal, ni une garantie de résultat. Le Client demeure seul responsable de ses décisions et de l'usage qu'il fait du Service.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image). Le Prestataire n'est pas responsable en cas de force majeure.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à la durée de l'abonnement. L'option marque blanche autorise l'affichage de la marque du Client ; la propriété du logiciel et de la technologie reste celle du Prestataire.

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données de prospects/propriétaires que le Client traite via le Service, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant : il traite ces données uniquement sur instruction du Client, assure leur confidentialité et leur sécurité, et les supprime ou restitue en fin de contrat conformément à l'article 7.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées.

Le Prestataire peut modifier les CGV ; les nouvelles conditions s'appliquent à la période d'abonnement suivante, le Client étant informé par un moyen approprié.

Les CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève (Suisse).

CLIA s'engage à rembourser l'intégralité des mensualités d'abonnement (hors frais d'installation « Clé en Main ») versées par le Client sur la période de garantie, si aucun mandat de gestion n'a été signé avec un propriétaire dont la mise en relation provient d'un outil CLIA (estimateur, pages locales, widget) au terme de la période.

Période de garantie : 90 jours calendaires à compter de la date de mise en ligne effective du compte configuré (pages locales publiées, estimateur et widget actifs sur le site du Client).

Conditions cumulatives d'éligibilité— le Client doit, sur toute la période : (1) disposer d'un compte techniquement configuré et publié (estimateur et widget intégrés, au moins une page locale en ligne) ; (2) maintenir l'abonnement actif et à jour de paiement sans interruption ; (3) transmettre à CLIA les informations nécessaires au suivi des mises en relation (leads reçus, mandats signés) sur simple demande ; (4) ne pas avoir refusé ou laissé sans traitement, sans motif légitime, les mises en relation qualifiées transmises par les outils CLIA.

Exclusions: la garantie ne couvre pas les frais d'installation, ni les mandats déjà en cours avant l'inscription. Le remboursement s'effectue sur demande écrite dans les 30 jours suivant le terme de la période de garantie.

Portée: le remboursement des mensualités constitue le seul et unique recours au titre de cette garantie, à l'exclusion de tout autre dédommagement.